menu burger

Conditions générales de vente

1. Paiement

Acompte de 40% suite à l’acceptation du devis.

Le règlement du solde se fera à la clôture du projet à réception de facture dans un délai maximal de 30 jours, (Art. L 441-6 du code du commerce). Pas d’escompte pour règlement anticipé.

OU règlement en 3 fois sans frais possible pour les montants de plus de 1000 €, sous forme d’échéancier mensuel à régler entre le 1er et le 10 de chaque mois (acompte de 40% – 30% – 30%).

En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40€. Les pénalités de retard sont fixées à 15% du montant total TTC de la facture, par mois entamé, exigible sans rappel.

Une fois validé et signé par le client, le devis a valeur de contrat. Si une rupture de contrat survient, le client s’engage à régler les prestations réalisées.

2. Délai de rendu des livrables finaux

Le délais est à déterminer avant chaque début de mission. La mission démarre à compter de la réception de l’acompte et du devis dûment signé.

Tout délai ou retard de validation des propositions graphiques par le client entraînera une modification des dates de livraisons prévues. EI Julie Modeste n’en sera alors pas tenue responsable.

3. Prestations supplémentaires

Les prestations à fournir par EI Julie Modeste sont celles énoncées précisément sur le devis. Tout retour supplémentaire demandé, et non inclus dans les prestations, sera facturable en sus des prestations à réaliser dans le présent devis validé. Il fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire ou d’un avenant.

4. Propositions graphiques et fichiers originaux

Les propositions ou créations refusées par le client restent l’entière propriété de EI Julie Modeste et ne pourront en aucun cas être utilisées sans son consentement.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers originaux dit “fichiers sources” restent la propriété exclusive de la créatrice EI Julie Modeste. Dans le cadre d’une commande graphique ou photographique, seul le produit fini est adressé au client signataire. De même, il ne pourra en aucun cas modifier le produit fini dans le futur, sans autorisation expresse écrite de la créatrice. Si le client signataire désire acquérir le fichiers source d’une création figurant dans la commande ou modifier une création par lui-même, il doit en faire la demande. Un devis sera ainsi réalisé afin d’estimer la rémunération de la créatrice, et un listing des modifications souhaitées établi.

5. Cession des droits d’exploitation

Les créations sont des oeuvres originales soumises aux droits d’auteur (article L.131-3 du CPI). Ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits d’exploitation explicitement énoncés dans le devis. Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu est interdite, sauf autorisation du prestataire.

EI Julie Modeste reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée. 

EI Julie Modeste se réserve le droit de mentionner ses réalisations comme références (publication d’extrait ou d’images) dans le strict cadre de ses démarches et prospections commerciales, de communication externe et de publicité.

6. Contenus fournis par le client

Le client signataire assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, photographiques et iconographiques figurant sur les réalisations livrées par EI Julie Modeste, tout comme l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le client signataire assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à EI Julie Modeste dans le cadre de sa mission et garantit EI Julie Modeste contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

© Julie M Design designed by me · 2022 · Tous droits réservés · Mentions légales · CGV